Arrêté du 31 mars 2005 portant acceptation de démission et nomination d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité <BR>

J.O. 85 du 12 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 mars 2005 portant acceptation de démission et nomination d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0510217A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2005, est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg : M. Thierry Rieger.

M. Alain Mege est nommé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.